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02/02/2021 – 10 questions simples pour comprendre l’impôt à la source des frontaliers genevois

Comme chaque année, le premier semestre est marqué par les obligations fiscales de déclarations fiscales, en Suisse comme en France. Le frontalier est par définition concerné par les 2 réglementations. Intéressons nous aujourd’hui aux personnes qui travaillent sur le canton de Genève et dont la situation vis-à-vis de l’impôt à la source en Suisse génère régulièrement des interrogations.  

1 – Un frontalier du canton de Genève doit-il obligatoirement faire une déclaration en Suisse ?

 

Non, il n’existe aucune obligation pour un salarié qui travaille à Genève de faire une déclaration d’impôt en Suisse. L’impôt prélevé à la source par l’employeur est considéré comme libératoire. Il est calculé par rapport à un barème proportionnel en fonction du salaire brut, de la situation professionnelle du conjoint et du nombre d’enfant à charge. Il regroupe de manière forfaitaire la fiscalité fédérale, cantonale et communale.  

 

2 – Pourquoi faire une demande de rectification de l’impôt à la source ?

 

L’administration fiscale accepte de prendre en compte certaines situations ou déductions qui ne sont, de fait, pas intégrées dans le calcul forfaitaire de l’imposition à la source. Vous devez alors formuler une demande de rectification pour les situations suivantes :

 

  • Faire corriger le barème ou le taux d’imposition
  • Demander la prise en compte des enfants si vous vivez en concubinage ou PACS ou s’ils sont en garde alte
  • Formuler une demande de déduction complémentaire pour : Versement sur le 2ème ou 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde ou de formation
  • Le rattachement d’un enfant majeur en étude

 

Il est possible la déduction de frais effectifs ( Assurance maladie, frais médicaux, intérêts des crédits immobiliers, frais de repas etc…) à travers le statut de quasi résident.

 

3 – Qu’est-ce que le statut de quasi-résident ?

 

Depuis Janvier 2010, les frontaliers imposés à la source dont 90% des revenus sont issus du territoire Suisse peuvent demander la déduction de leurs dépenses effectives au même titre qu’une personne résidant dans le pays. Pour ce faire, ils doivent faire une demande de rectification de l’imposition à la source puis une déclaration d’impôt genevoise. 

 

4 – Qui peut prétendre au statut de quasi-résident ?

 

Comme mentionné dans le point précédent, il faut que 90% des revenus soient issues du territoire Suisse. Les éléments qui sont pris en compte sont :

 

  • Salaires, primes, indemnités,
  • Allocations familiales
  • Rentes ( retraite)
  • Revenus étrangers comme les revenus locatifs, de placements
  • Les pensions alimentaires
  • Valeur locative de vos biens immobiliers ( il s’agit du rapport théorique que pourrait rapporter la location de votre patrimoine immobilier)  

 

5 – Comment savoir si le statut de quasi résident est plus avantageux ?

 

Avant de s’engager dans les démarches du statut de quasi résident, il faut s’assurer qu’il vous permettra de payer moins d’impôts que ce que vous avez payé à la source, ou qu’une simple demande de rectification. Il est donc recommandé de faire une évaluation de sa situation afin de faire le meilleur choix. 

 

A noter que ce statut n’est valable que pour l’année ou il est sollicité. Il faudra donc formuler une demande chaque année pour en bénéficier. 

 

6 – Quels sont les délais pour faire ces formalités ?

 

Les demandes de rectifications fiscales doivent être adressées aux impôts avant le 31 Mars 2021. Nous ne pouvons que vous encourager à anticiper cette échéance en raison de la documentation à constituer et des délais de traitement par les fiduciaires. Les demandes étant concentrées sur à peine plus de 2 mois, les agendas des fiduciaires sont souvent surchargés en cette période.

 

7 – Combien coûte l’intervention d’une fiduciaire  ?

 

Les fiduciaires proposent différents 3 types de prestations : 

 

  • Demande de rectification
  • Evaluation du statut Quasi-résident
  • Déclaration de Quasi-Résident

 

Les tarifs proposés dépendent de la composition de la famille ( Célibataire, Marié, avec ou sans enfant) et du patrimoine immobilier. Les tarifs étant spécifiques à chaque fiduciaire, il faut compter :

  • entre 50.- CHF et 100.- CHF pour une demande de rectification
  • entre 60.-CHF et 90.- CHF pour une évaluation de Quasi-résident
  • entre 100.- CHF et 200 .-CHF pour une déclaration 

 

Ces tarifs sont purement indicatifs, basés sur les conditions observées auprès de quelques sociétaires fiduciaires à Genève

 

8 – Quel impact la réforme de l’imposition à la source à Genève aura-t-elle sur ma fiscalité ?

 

La réforme de l’imposition à la source entre en vigueur au 1er Janvier 2021. Dès lors, cela n’aura impact sur les éléments de 2020. En revanche, il convient de prendre en compte qu’à compter de 2021, les demandes de déduction complémentaire pour versement sur le 2ème ou 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde ou de formation ne seront possible que dans le cadre du statut de quasi-résident. Concrètement, un frontalier qui reçoit pour plus de 10% de ses revenus en France, ne pourra plus prétendre au statut de quasi résident et ne pourra plus déduire les versements de 2021 sur son 3ème pilier.

 

9 – La rectification de mon impôt à la source a-t-elle un impact sur mon imposition en France ?

 

Non la demande de rectification ou le statut de quasi-résident n’ont aucun impact sur votre fiscalité en France. Vous devez faire votre déclaration comme tout contribuable français et ce quand bien même vous n’avez pas de revenus taxables en France. La convention entre la France et la Suisse prévoit l’absence de double imposition ( un même revenu ne peut pas être taxé des 2 côtés de la frontière), pour autant chacun applique ses propres règles de calcul de l’impôt.

 

10 – Peut-on encore faire valoir le versement sur mon 3ème pilier A ?

 

Pour la période qui nous concerne, à savoir les versements effectués en 2020, il est tout à fait possible de demander à l’administration fiscale de prendre en compte les versements sur un 3ème pilier A. A compter du 1er Janvier 2021, seuls les frontaliers pouvant prétendre au statut de quasi-résident auront la possibilité de faire prendre en compte ces opérations. Pour les autres, il conviendra de s’interroger sur la pertinence de ce type de solution mais nous reviendrons sur le sujet dans les prochaines semaines.   

 

 

 

 

 

 




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