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22/06/2017 – Engagé avec sa banque pour 10 ans !

Si on devait expliquer la chose version troc  :

 

“ Moi donner bon taux à toi pour crédit immobilier et moi offrir toi frais de dossier mais toi obligé verser salaire à moi pendant dix ans, sinon moi reprendre bon taux”

 

En version Juin 2017, c’est le contenu du décret N°2017-1099 paru au journal officiel le 16, qui fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle la banque, qui vous aura consenti votre crédit immobilier, pourra exiger la domiciliation de votre salaire. Au delà de cette période de 10 ans, l’avantage consenti par la banque (taux négocié, exonération de frais) est considéré comme définitivement acquis. Cet engagement ne vaudra que si la banque mentionne cette clause dans l’offre de prêt immobilier.

Mais comment cela va se passer pour les travailleurs frontaliers dont le salaire est versé en Suisse ? Si on en reste sur la pratique des ces dernières années, les banques de la zone frontalière exigent la domiciliation des revenus et un certain fonctionnement du compte, mais peu l’inscrivent dans leurs offres de prêt. En tout état de cause, aucune ne demande le versement du salaire en francs suisses sur un compte euro, mais le rapatriement de la part destinée à la vie en France, en plus du montant de l’échéance de prêt en francs suisses.

 

Ce décret concerne les offres de prêts et avenant établis à partir du 1er Janvier 2018.




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