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19/11/2010 – Délai jusqu’au 31 mars 2011 pour bénéficier de l’avantage de la loi Scellier version 2010

 

L’avantage fiscal de la loi Scellier devait initialement passer de 25% à 15% au 1er Janvier 2011 pour les logements non BBC (Bâtiment Basse Consommation).

A la veille de ce changement et compte tenu du niveau très bas des crédits immobiliers, les investisseurs se sont précipités in extrémis chez les promoteurs pour bénéficier de ces conditions avantageuses. Cela crée un engorgement tant chez les notaires que dans les banques.

L’assemblée nationale a voté un amendement permettant de mettre en place une période transitoire. Il sera donc possible de bénéficier des conditions actuelles si l’acte authentique est signé chez le notaire avant le 31 Mars 2011.

Il convient de rester vigilent sur la qualité intrinsèque du logement et ne pas faire qu’acheter un avantage fiscal.

Nous rappelons que ce type d’investissement est particulièrement pertinent pour les frontaliers non-imposés à la source (Vaudois) ou ceux qui perçoivent un revenu en France.

 

 

 

 




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