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15/03/2022 – Dernière ligne droite pour la demande de rectification et l’ex-quasi résident

Au 1er Avril il sera trop tard pour les frontaliers genevois qui souhaitent faire demande la correction de leur impôt à la source en rattachant des enfants, pour des concubins tout comme faire valoir le versement sur son 3ème pilier. L’administration fiscale genevoise fixe chaque année le délai au 31 Mars pour accomplir ces formalités. Rappelons ici que les changements intervenus pour les revenus de 2021, peuvent réserver de bonnes ou de mauvaises surprises.

Comment profiter de l’avantage fiscal du 3ème pilier ?

C’est probablement un des points qui impactera le plus de frontaliers pour cette année, à savoir que les versements effectués sur les 2ème comme les 3ème piliers, ne pourront être déduits que dans le cadre la déclaration de TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure feu Quasi-résident). Pour entrer dans le cadre de cette nouvelle déclaration, il faut que 90% des revenus du foyer fiscal soient taxables en Suisse….Exit les frontaliers dont le conjoint travaille sur le canton de Vaud ou en France, ainsi que ceux ayant des revenus de location. Au même titre que les déductions du 3ème, cela touche également les pensions alimentaires, les frais de garde et autres frais de formation.

 

Est-ce toujours avantageux de faire une déclaration TOU ?

 

Lors d’une déclaration de Taxation Ordinaire Ultérieure, le contribuable sera taxé selon sa situation “réelle”, c’est-à-dire en prenant en compte l’ensemble de ses revenus et bénéficiant des réductions d’impôts comme est assujetti un résident genevois. Le montant de l’impôt ainsi calculé, viendra se substituer à l’impôt à la source prélevé par l’employeur occasionnant un remboursement de l’État, s’il est inférieur ou un appel d’impôt s’il devait être supérieur. Réaliser une estimation fiscale au préalable, représente une garantie de choisir la meilleure option. 

 

 

Les services des fiduciaires pour les frontaliers 

 

Concrètement, vous pouvez faire vous-même votre demande de rectification et votre déclaration de TOU. En Suisse, il est dans les usages de recourir aux services d’une fiduciaire pour faire ce travail. Cela représente un gain de temps considérable mais surtout limite les risques d’erreurs. Nombreuses sont les sociétés genevoises qui proposent leurs services pour les travailleurs frontaliers. Il s’agit essentiellement de sociétés dites “fiduciaires” au sens comptable du terme.Certains assureurs ayant flairé le bon coup pour vendre des contrats ont longtemps proposé “gratuitement” leurs services. L’impossibilité de vendre des 3ème pilier assurance, très lucratifs pour le commercial, aux frontaliers a sonné le glas de ce type de démarche. La gratuité de la prestation cachant souvent la vente de services connexes, plus ou moins adaptés, il est vivement conseillé de passer par un professionnel et de payer le service, gage d’indépendance. Concernant la TOU, les fiduciaires proposent généralement un accompagnement sur 2 niveaux : dans un premier temps l’évaluation, qui permet de mesurer l’intérêt de la démarches et dans un second, si l’option s’avère avantageuse, la déclaration. A noter que le groupement transfrontalier propose également ce type de prestations qu’il réserve à ses membres.

 

Combien coûte une fiduciaire à Genève? 

 

Les prix sont souvent liés à la composition du foyer ( marié, enfants) ainsi qu’au patrimoine immobilier. Les écarts de tarifs peuvent être importants puisque nous avons recensé  que pour une évaluation il pouvait passer de 50.- CHF à 95.- CHF et de 120.- CHF à 250.- CHF pour un célibataire sans patrimoine.  Au groupement transfrontalier, l’évaluation peut se faire en ligne (non sans risque d’erreur) alors que le service de déclaration est lui facturé 150 €. Les tarifs des principaux acteurs sont en principe indiqués sur leur site internet, et vu les écarts, comparer les fiduciaires peut vous faire facilement économiser quelques francs. 

 

 




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