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15/10/10 – Assurance vie : plafonnement des taux minimum garantis des fonds en euro

 

La ministre de l’économie, Christine Lagarde, a mis fin à la surenchère des contrats d’assurance-vie dopés pour les nouveaux adhérents au détriment des performances des contrats des anciens souscripteurs. Dorénavant les anciens contrats seront mieux protégés et seule, une petite partie des intérêts pourra servir de bonification d’entrée.

Désormais, le taux maximum garanti par un assureur, ne peut excéder une période de 6 mois, et sera déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires. Le nouveau cadre légal de l’assurance vie fixe le plafond des taux garantis à 3,75%, et ce pour l’ensemble des produits.

Enfin, le législateur a mis un terme aux offres commerciales déraisonnables susceptibles de fragiliser l’assureur. Une enveloppe globale est maintenant créée afin d’identifier les ressources que l’assureur peut consacrer aux taux garantis.

Une bonne mesure pour protéger les intérêts des consommateurs.




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