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14/12/2017 – Utiliser son 2ème pilier pour devenir propriétaire (mise à jour le 26/09/2022)

L’apport personnel étant un critère déterminant pour l’obtention d’un crédit immobilier, un grand nombre de candidats à l’accession à la propriété en France envisage d’utiliser leur pilier pour constituer leurs fonds propres. Il s’agit d’une opération relativement courante dont le processus est plutôt bien maîtrisé par les différents acteurs ( Banque, Notaire etc..). Il convient toutefois d’être vigilant car il existe des contraintes qui peuvent empêcher votre rêve de devenir propriétaire. 


Le cadre légal pour retirer son 2ème pilier pour acheter en France

La LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) Suisse permet à la personne assurée d’utiliser ses capitaux de prévoyance pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette disposition s’applique aussi bien pour les logements situés dans le pays comme dans les pays limitrophes et donc la France voisine. Vous retrouverez ici toutes les informations légales des conditions du retrait. L’ordonnance s’applique à l’ensemble des caisses de pensions en Suisse mais peut faire l’objet d’interprétations différentes. Si vous envisagez d’utiliser votre 2ème pilier, la première chose à faire est donc de prendre contact avec la caisse de pension afin de connaître précisément les conditions de libération de ce capital en fonction de votre projet.

“Mon apport, c’est uniquement mon deuxième pilier “

Nous rencontrons régulièrement des emprunteurs, souvent pour un premier achat immobilier, dont l’unique apport est constitué des avoirs de prévoyance. Si par le passé, il était possible de financer un projet uniquement avec son 2ème pilier, ce n’est plus le cas depuis plusieurs mois.

Le capital de prévoyance ne finance donc pas les frais : dans le cadre d’un achat immobilier, l’acquéreur doit pouvoir s’acquitter de l’ensemble des frais ( frais notaire, frais de garantie, frais de dossier de la banque) soit environ 8,5% pour un logement existant et 4,5% pour du neuf, la banque acceptant de son côté de financer 100% du prix du logement.

La caisse de pension ne finance pas le terrain : pour certains projets d’achat de terrain plus construction, il arrive que la caisse de pension n’accepte de prendre en charge que la partie travaux du projet immobilier. Dans ce cas, il faut trouver un arrangement avec la banque afin qu’elle puisse mettre à disposition les capitaux pour financer le terrain.

 

Demain à sa caisse de pension une simulation après retrait

 

Dans tous les cas, il recommandé de se rapprocher rapidement de sa caisse de pension afin de connaître les modalités et formalités de libération des fonds. Cette opération ayant un impact sur la prévoyance de l’assuré, il est recommandé de demander une simulation après retrait. Cela vous permet d’identifier l’impact du retrait sur vos rentes futures notamment. 

Pour les personnes ayant plus de 50 ans et qui souhaitent utiliser leur pilier pour acheter une maison ou un appartement en France, cette démarche est indispensable. En effet, au-delà de 50 ans, vous pourrez retirer le montant le plus élevé entre l’avoir de prévoyance acquis à 50 ans et la moitié de l’avoir disponible au moment de la demande de versement anticipé qui peut être retiré. 

 

Vous l’aurez compris, si l’utilisation du deuxième pilier est tout à fait envisageable pour l’accession à la propriété, il est préférable qu’il constitue qu’une partie des fonds propres. Dans l’hypothèse où ce capital de prévoyance est votre unique apport personnel, il est recommandé de reporter son projet ou de trouver au préalable des fonds auprès de la famille renseigner auprès de sa caisse de pension, cela évitera bien des surprises !

 



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