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20/12/2021 – Comment est déterminé le statut de quasi-résident ?

Le statut de quasi-résident est une catégorie fiscale qui peut vous permettre de payer des impôts sur le revenu équivalents à un contribuable suisse. Cet article explique comment déterminer si vous êtes un quasi-résident et dans quelles circonstances vous pourriez en tirer un avantage.

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1. Les règles

 

Ce statut concerne les frontaliers imposés à la source, soit principalement les personnes qui travaillent sur Genève. L’imposition à la source est une imposition forfaitaire dont le taux d’imposition est déterminé en fonction des revenus bruts et de la composition de la famille. Depuis 2010, il est possible de prétendre à une taxation similaire à un contribuable suisse et déduire des frais réels. C’est ce que l’on appelle le statut de quasi-résident dont l’appellation change cette année au pour s’intituler Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).

 

2. Qui est considéré comme quasi-résident à Genève en 2021 ?

 

On peut prétendre à la TOU, pour un travailleur frontalier, si l’on remplit le critère suivant : 90% revenus du/des contribuables sont fiscalisés en Suisse.

 

Il s’agit d’une des évolutions de l’année, car si la règle le taux de 90% n’a pas évolué, il fallait que les revenus soient perçus en Suisse. Cette évolution va principalement affecter les couples dont l’un travaille sur Genève (imposé en Suisse) et l’autre sur Vaud (imposé en France) qui ne pourront plus accéder à ce statut.

 

3. Quasi-résident à Genève : avantages et inconvénients ?

 

En Suisse, la taxation à la source est souvent moins avantageuse que la taxation au barème progressif (impôt calculé sur le revenu brut, après abattement et déduction des frais). Cette différence entre les deux systèmes de prélèvements obligatoires est particulièrement importante pour les contribuables à faibles revenus et les travailleurs frontaliers. C’est pourquoi quand leur situation leur permet, ils peuvent opter pour une taxation ordinaire afin d’être imposés comme des résidents suisses.

 

En résumé :

 

  • Avantages : payer moins d’impôts et obtenir une restitution de l’impôt collecté via l’employeur
  • Inconvénients : Formalités administratives de la déclaration et impossibilité de faire machine arrière à postériori

 

4. La limitation des demandes de rectification

 

Autre évolution importante cette année, les demandes de rectification simples ne seront plus pris en compte pour:

  • Cotisation sur le 3ème pilier A
  • Rachat de prévoyance : versement sur le 2ème pilier
  • Pension alimentaire versées
  • Frais de formation
  • Frais de garde

 

Il faudra passer par la Taxation Ordinaire Ultérieure afin de profiter de ses déductions, pour peut que l’on puisse y prétendre….. Pour de nombreux frontaliers, l’intérêt fiscal du 3ème pilier pourrait tout simplement disparaître. Il faudra s’interroger sur la pertinence de conserver ce type de contrat d’autant que les rendements demeurent souvent très modestes.

 

5. Pourquoi faire une évaluation en amont ?

 

Opter pour la TOU est une décision qui peut paraître logique et facile à prendre, mais qui n’est pas sans risque pour les personnes qui ont des revenus plus modestes et pour lesquels la taxation ordinaire à la source ne leur sera pas préférable.. Si vous retenez ce statut mais qu’il s’avère vous faire payer plus d’impôt, vous ne pourrez pas revenir en arrière. Il est donc indispensable  de faire une évaluation en amont de la déclaration afin de s’assurer que la taxation ordinaire ultérieure vous sera plus favorable que l’imposition forfaitaire à la source.

 

 

10/01/2022 – Webinaire “ Réforme du Quasi-Résident : Conséquences et avantages pour les frontaliers genevois “

 




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