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02/12/11 – Quelle fiscalité pour le retrait du 2ème pilier pour financer son logement ?

Si la chose semblait entendue depuis la fin du printemps, une récente communication du groupement transfrontalier nous amène à attirer l’attention des frontaliers qui envisagent de retirer leurs avoirs de LPP pour acquérir leur logement (réduire leur crédit habitat en cours, financer des travaux). Ce nouvel impôt voté à la hâte fin 2010 aura finalement largement mobilisé notre attention tout au long de l’année 2011, et pourrait réserver de très mauvaises surprises en Septembre 2012.

Historique et explications

Rappel des faits :

Jusqu’au 31/12/2010 : le retrait du capital de prévoyance (2ème pilier et 3ème pilier A) est soumis à un impôt à la source en Suisse. Avec cet avis de taxation, le frontalier se rendait auprès de son centre des impôts, qui tamponnait le document pour justifier d’en avoir pris connaissance. Il suffisait alors de retourner tout cela à l’administration fiscale cantonale dont dépend la caisse de pension. Cette dernière vous renvoyait après plusieurs semaines un chèque correspondant au montant de l’impôt prélevé. Jusqu’à fin 2010, l’histoire s’arrêtait là, car du côté français aucune taxation n’était prévue pour le capital hormis ISF.

Sur les derniers jours de 2010 et sur demande de la Suisse, la France vote en catimini l’imposition du retrait en capital des avoirs de prévoyance (2ème pilier et 3ème pilier A) et ce quelque soit le motif (retraite, logement résidence principale…..). En l’absence de fiscalité similaire, il est décidé que ce capital viendra s’ajouter aux revenus du bénéficiaire dans le cadre de sa déclaration d’impôt en France. Pour éviter une trop forte taxation, et dans un élan de générosité, le législateur accepte le principe de l’échelonnement. Au final, l’addition sera très salée pour les plus forts revenus avec une taxation du capital qui pourra passer les 30% !

Très rapidement le groupement des frontaliers se mobilise et obtient, non sans mal, un accord pour une taxation forfaitaire du capital à 7,5% après un abattement de 10% soit 6,75%. La tension retombe car ce chiffre est proche de ce qui se pratique du côté helvétique.

Coup de théâtre début novembre, le groupement des frontaliers avertit ses membres dans sa newsletter n° 56 du mois de Novembre , que selon une réponse ministérielle, la taxation forfaitaire n’est applicable que lorsque le versement de la prestation n’est pas fractionné et que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits aient été déductibles. En clair, pas de problème pour le retrait au moment du départ en retraite, en revanche pour celui qui retire en capital les avoirs de sa LPP lorsqu’il quitte la Suisse de manière définitive ou lorsqu’il utilise une part pour l’accession à la propriété individuelle, il ne pourra pas bénéficier de l’imposition forfaitaire mais sera soumis à l’impôt sur le revenu !! Cette mesure pourrait toucher aussi bien le 2ème pilier que le 3ème pilier A….

Bien évidement, le groupement est intervenu auprès du ministère afin de faire évoluer cette réglementation notamment pour ce qui concerne le financement de la résidence principale.

Dans l’attente d’une réponse précise sur le sujet, nous ne pouvons que vivement encourager les frontaliers qui envisagent d’utiliser leur capital de prévoyance dans leur projet immobilier, de trouver une autre alternative ou de prévoir un capital pour faire face à l’impôt. Il n’est pas conseillé d’intégrer le 3ème pilier dans le plan de remboursement de votre financement immobilier, tant que les incertitudes au niveau fiscal demeurent pour que ce type de montage offre un avantage durable.

Nos conseillers sont à votre disposition pour étudier votre cas personnel et pour vous aider à construire une solution de financement fiable et pérenne.




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