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05/10/2015 – Encore du nouveau pour l’assurance emprunteur !

Alors que la loi Lagarde en 2010, instituait la liberté de choix à l’emprunteur pour l’assurance de son crédit, dans les faits, cela restait extrêmement marginal. En effet, les banques trouvant tous les prétextes pour refuser le principe de l’assurance extérieure (délégation d’assurance dans le jargon bancaire), les emprunteurs, souvent bousculés par le temps, devaient se résoudre à accepter l’assurance emprunteur proposée par la banque, quand bien même son prix était souvent largement plus avec des garanties équivalentes.

 

Nouvelle tentative en 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, qui offre à l’emprunteur la faculté de changer son assurance de prêt dans l’année qui suit la date d’émission des offres de prêts. Si certains établissements se sont un peu ouverts sur la question, la plupart évoquait des différences de couvertures, parfois des plus improbables, pour refuser la délégation.

 

Sous la pression des associations de consommateurs, le Comité Consultatif du secteur Financier à défini une liste limitative de garantie minimales, pour toutes les banques, en cas de demande d’assurance extérieure. Parmi cette liste de 18 critères, la banque devra en retenir 11 pour la couverture assurance du prêt, et 4 (au plus) sur 8, pour la couverture perte d’emploi, si celle-ci est demandée. Cette dernière mesure est entrée en vigueur le 1er Octobre 2015 et concerne également les crédits immobiliers en devises. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour l’emprunteur puisqu’il pourra économiser jusqu’à 10’000 € sur le coût total de son crédit immobilier.

 

Pour les frontaliers qui ont contracté un crédit immobilier en francs suisses, la mise en oeuvre n’est malheureusement pas aussi simple.

D’une part, certains établissements bancaires de la place, proposant des assurances emprunteurs en devises (francs suisses), pourront mettre en avant la monnaie du contrat pour refuser la  délégation (il n’existe pas, à ce jour, de contrats d’assurance en francs suisses).

D’autre part, il faudra veiller à ce qu’il soit mentionné dans le contrat d’assurance, que ce dernier couvre les prêts immobiliers en devises. Si ce n’est pas le cas de la plupart des contrats sur le marché, certains assureurs locaux offrent la possibilité de majorer le taux de couverture, jusqu’à 120%, afin de couvrir le risque de change.

 

En résumé :

  • Seuls quelques contrats d’assurance emprunteur couvrent les crédits immobiliers en devises (de part la mention ci-dessus évoquée et la possibilité de la majoration du taux de couverture)

  • Pour les crédits immobiliers en devise, la mise en place de la délégation sera plus ou moins facile, selon la devise du contrat d’assurance demandée par la banque

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un conseiller au 0987877440 ou faites directement votre devis en ligne !




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