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27/10/10 – Rachat de crédit ou renégociation : Quelles sont les conséquences d’un point de vue fiscal ?

 

Avec la forte baisse des taux d’intérêts, bon nombre de frontaliers profitent de l’occasion pour renégocier les conditions de leurs crédits immobiliers. On peut s’interroger sur l’impact fiscal d’une telle opération dans le calcul de l’impôt sur le revenu, tant pour le financement de la résidence principale, que pour les logements donnés en location nue.

Pour la résidence principale :

Depuis le mois de Mai 2007, les particuliers domiciliés en France, finançant à crédit l’acquisition de leurs résidences principales auprès d’une banque de l’Union Européenne, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Pour un frontalier genevois, ne payant pas d’impôt en France, l’administration fiscale lui adresse un chèque du montant du crédit d’impôt.

Les intérêts pris en compte sont ceux payés annuellement au titre des cinq premières années de remboursement du crédit éligible, dans la limite de € 3’750.- pour un célibataire et € 7’500.- pour un couple marié (montant doublé en présence d’une personne handicapée et majorée de € 500.- par personne à charge).

L’administration fiscale a confirmé récemment qu’il est possible de prendre fiscalement en compte les intérêts de l’emprunt substitutif pour l’application du crédit d’impôt, dans la limite de ceux figurant dans le tableau d’amortissement initial. Les éventuels frais générés par la renégociation ne pourront être pris en compte.

En résumé :

  • Il est possible de prendre en compte fiscalement les intérêts de l’emprunt substitutif pour l’application du crédit d’impôt dans la limite de ceux figurant dans le tableau d’amortissement initial.
  • Il n’est pas possible de profiter de la renégociation du crédit pour amplifier les effets fiscaux du crédit d’impôt.
  • Les frais générés par la renégociation du crédit (pénalité, frais de dossier…)ne peuvent pas être pris en compte.

 

Le crédit d’impôt pour la résidence principale tombera au 1er Janvier 2011.

Le projet de loi de finance indique que le bénéfice du crédit d’impôt s’applique aux opérations pour lesquelles une offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement s’achève au plus tard le 30 Septembre 2011.

 

Concernant la location de logements nus :

Seuls sont concernés les contribuables imposés sous le régime « réel » d’imposition, ceux ayant opté pour le régime « micro-foncier » n’étant pas concernés.

L’article 31 du CGI autorise notamment la déduction des intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de la propriété.

En plus des intérêts d’emprunts, l’administration fiscale considère que les frais d’emprunt (frais de dossier, primes afférentes à l’assurance décès invalidité pour garantir l’emprunt….) sont considérés comme des charges déductibles au même titre que les intérêts d’emprunt dont ils découlent.

Dans ce cas aussi, l’administration fiscale admet la déductibilité des intérêts des emprunts substitutifs, dans la limite de ceux figurant dans l’échéancier initial.

 

 




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