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16/02/12 – Pas de hausse de TVA pour les achats de logements sur plan

 

Voilà une bonne nouvelle pour ceux qui envisagent d’acheter un logement à construire. Si le parlement français a voté hier le passage au 1er Octobre 2012 de  la TVA à 21,2% contre 19,6% actuellement, cette hausse ne s’appliquera pas pour les logements vendus sur plan (VEFA) ou pour les contrats de construction de maison individuelle. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il faudra que le contrat ou pré-contrat ait été signé avant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

 

Précisons que pour éviter toute contestation de la part de l’administration fiscale, il faudra que la date  soit certaine, c’est-à-dire qu’elle ait fait l’objet d’un enregistrement chez le notaire.
Cette mesure est à mettre sur le compte d’un amendement du député Gilles Carrez qui s’en est expliqué « Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu’il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l’acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants ».

 

Il s’agit d’une bonne chose tout particulièrement autour de Genève où le marché de l’immobilier demeure très dynamique, soutenu par un taux change très favorable et des taux de financement en franc suisse encore très bas. Mais le marché actuel où, en la rareté des biens disponibles, oriente les acheteurs vers les logements vendus sur plan.
 




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