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19/09/2012 – Utiliser son 2ème pilier pour financer son logement, c’est encore possible !

Le 1er Juillet, une mesure du conseil fédéral est entrée en vigueur visant à renforcer la place financière suisse et a encadré les conditions d’intervention des banques dans le cadre du financement d’immeuble d’habitation. Il s’agit notamment d’imposer un apport de la part de l’emprunteur d’au moins 10% du projet qui ne provient pas du 2ème pilier. Cette dernière condition a amené de nombreuses confusions dans les esprits au moment où l’on parle également d’une révision de la loi sur la LPP.

Les restrictions décidées par le conseil fédéral sont à destination des banques suisses pour le financement de logement en Suisse. Les banques qui réalisent des financements immobiliers en francs suisses pour des logements sur France ne sont donc pas concernées par ces dispositions.

D’autre part, les mesures sont destinées aux banques suisses mais n’affectent pas les caisses de pension. Pour un suisse ou un travailleur frontalier désirant accéder à la propriété en France, le financement des fonds propres à 100% par la caisse de pension ne pose donc aucune difficulté. Il s’agit même d’une pratique de plus en plus courante pour faire face aux exigences des banques françaises en termes de fonds propres et face à la hausse des prix de l’immobilier en zone frontalière.

D’un point de vue de la fiscalité, le résident suisse au moment du retrait devra s’acquitter de l’impôt en Suisse alors que le travailleur frontalier subira une imposition à la source avant de déclarer ce capital en France en mai de l’année suivante, pour une taxation à 6,75% de son capital en Septembre. Il pourra ensuite s’adresser à l’administration fiscale suisse pour récupérer l’impôt prélevé à la source !

Avec le projet de réforme du 2ème pilier et alors que l’on entend parler d’une limitation des conditions de retrait, bon nombre de futurs propriétaires utilisent leurs avoirs de prévoyance  pour financer leur logement principal en France voisine. Mais que ne ferait-on pas pour avoir un chez soi ? 

Pour plus d’information : http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=44781




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