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29/06/2022 – La loi Lemoine : comment profiter d’une assurance emprunteur moins chère ?

L’assurance de prêt est une assurance proposée par les banques à leurs clients lorsqu’ils contractent un prêt immobilier. Son objectif est de garantir le remboursement du prêt en cas de décès  ou d’invalidité. Ce type d’assurance n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée, aussi bien en cas de prêt immobilier, que de crédit à la consommation. Les banques appliquent des conditions d’adhésion différentes selon les contrats, l’état de santé des assurés et la nature de l’assurance de prêt choisie. Pour les travailleurs frontaliers, la devise du crédit est un élément à prendre en compte au moment du choix de l’assurance de prêt. Voyons comment tirer profit de l’évolution de la réglementation.

1. Quels sont les avantages de la loi Lemoine?

 

La loi Lemoine représente pour le consommateur une avancée significative sur plusieurs aspects :

 

  • Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les personnes ayant eu des pathologies lourdes de type cancer. Les 5 ans sont à prendre en compte à partir de la fin du traitement.
  • Au 1/06/2022, fin du questionnaire de santé pour une assurance jusqu’à 200’000 € pour un crédit dont l’échéance se termine avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
  • Changement infra-annuel au 1er Juin pour les nouveaux contrats et au 1er Septembre pour les dossiers en cours. Cela signifie la possibilité de changer de contrat à n’importe quand, sans préavis et beaucoup plus simplement l’assurance de son crédit immobilier. Cela concerne également les prêts en devise, avec quelques points de vigilance.

 

 

2. Comment économiser sur son assurance de prêt ?

 

Si la loi Lemoine concerne l’ensemble des emprunteurs et l’ensemble des crédits immobiliers aux particuliers, tout le monde ne profitera pas de la même manière de ces évolutions. En effet, le montant des primes d’une assurance de prêt est calculé en fonction de l’âge, de l’état de santé et proportionnel au capital restant dû, les principaux gagnants seront les jeunes emprunteurs en début de prêt. Toutefois, l’importance des écarts de tarif entre les assurances emprunteurs proposées par les banques et les contrats des compagnies d’assurances sont telles, que cela peut rester avantageux au-delà de 45 ans, pour peut que l’on soit en bonne santé.

La suppression du questionnaire de santé pour les montants inférieurs à 200’000 € permettra d’assurer sans exclusion des emprunteurs ayant des pathologies mais impactera à la hausse le montant des primes. Afin de ne pas faire monter les tarifs de l’ensemble des assurées, certaines compagnies ont fait le choix de contrats spécifiques, avec des tarifs adaptés.

 

3. Comment changer l’assurance emprunteur d’un prêt en devise ?

 

Pour des questions de taux avantageux mais également pour se protéger des fluctuations du taux de change, les frontaliers empruntent encore souvent en franc suisse. Selon l’établissement bancaire qui va consentir le crédit, l’assurance du prêt sera en franc suisse ou en euro, exposant ou non les emprunteur au risque de change en cas de sinistre (décès, invalidité). Pour autant, le changement d’assurance de prêt est possible, mais peut-être un peu plus compliqué. Tous les contrats d’assurance emprunteur sur le marché actuellement garantissent tous un capital en €uro, mais tous ne couvrent pas les prêts en devise…. Avant d’engager vos démarches, il est important de vérifier ce point ( auprès du courtier en assurance ou de l’assureur) , à défaut le contrat sera rejeté par la banque et vous aurez des formalités pour rien.

 

Les différentes étapes à compter du 1er septembre 2022:

 

  1. Prendre son tableau d’amortissement et repérer le capital restant à M+1 et si le prêt est en CHF le convertir au taux du jour.
  2. Identifier le niveau de couverture de chaque assuré et le montant restant à payer ( dans le tableau d’amortissement ou en annexe)
  3. Faire un devis sur la base du capital restant dû et de la durée restant à courir sur le crédit avec le même niveau de garantie
  4. Si l’écart vous est favorable, faire la demande d’adhésion auprès de l’assureur, éventuellement les formalités médicales
  5. Répondre aux probables questions de la banque jusqu’à leur validation et adresser la délégation de bénéfice à la banque
  6. Signer l’avenant à votre contrat de prêt 

 

Les banques étant réfractaires à laisser partir une partie de leurs revenus que représentent les assurances de prêt, elles n’hésitent pas à chercher les moindres détails qui pourront bloquer ce changement d’assurance. Avec un peu d’opiniâtreté vous pourrez vous en sortir mais pour être sûr de réussir, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, assureur ou courtier assurance emprunteur, qui maîtrise bien la  zone frontalière.

 

4. Assurance de prêt personnalisée

 

L’opportunité que représente la loi assurance emprunteur pour faire des économies sur son assurance de prêt ne doit pas se limiter au simple prix. C’est aussi l’occasion de revoir ses couvertures en fonction de l’évolution de votre situation. Pour les  anciens contrats d’assurance emprunteur, la prise en charge de l’incapacité de travail pour des problèmes de dos ou psychiques ne fonctionnait qu’en cas d’hospitalisation. Ce n’est plus le cas sur la majorité des nouveaux contrats.

 

Exemple :  Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement en étage sans ascenseur, il faudra se pencher sur la couverture en cas d’invalidité permanente totale (IPT). Les contrats d’assurance de prêt des banques prendront en charge le paiement mensuel du crédit, sans pour autant le solder. Cela signifie que si vous ne pouvez plus vivre dans votre logement qui n’est plus adapté à votre état de santé et que vous devez le vendre, vous acquitter du capital restant dû et qu’il sera probablement difficile d’envisager un nouveau projet. Dans le cadre de votre nouveau contrat, vous aurez la possibilité d’opter pour une couverture de ce risque en capital. L’assurance du prêt soldera définitivement le crédit dès que votre statut sera validé par l’assureur.

 

5. Comment trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur ?

 

Tout dépend de l’objectif que vous vous êtes fixé car sur l’assurance emprunteur comme pour n’importe quelle produit ou service, il existe des solutions low cost, moyenne gamme et haute-gamme qui sont déterminées par un tarif. Chaque compagnie d’assurance propose dans sa gamme des contrats pour répondre aux besoins des emprunteurs et les comparateurs en ligne feront ressortir les tarifs les moins chers. Pour mener à bien son changement d’assurance de prêt,  et compte tenu de la singularité de la zone frontalière et des prêts en devise, il est recommandé de se rapprocher d’un expert local, courtier assurance emprunteur ou courtier en crédit immobilier.

 

 




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