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28/04/11 – Assurance et risque de santé : la convention AERAS revue pour 2011

 

Après un an de discussions, le 2 février 2011 a été signée la nouvelle mouture de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) par les pouvoirs publics, les banques et les assurances. Les nouvelles dispositions seront mises en place à compter du 1er septembre 2011. La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt, pour les personnes malades, susceptibles de ne pas rembourser leur prêt.


L’invalidité enfin prise en compte.

Auparavant, la garantie invalidité-incapacité était souvent tronquée, voire refusée ; les emprunteurs avaient donc accès à une assurance limitée à la couverture du seul risque décès.

À compter du 1er septembre 2011, toutes les personnes dont le risque santé est grave pourront bénéficier d’une garantie d’assurance nouvelle. Cette assurance inédite couvrira le risque de perte totale d’autonomie et l’invalidité. Selon les pouvoirs publics, cette mesure ne devrait exclure aucune pathologie.

Les critères servant à définir le degré d’invalidité seront les mêmes pour tous les assureurs. Et c’était là le point important des négociations entamées il y a un an.


Surcoût de l’assurance pris en charge par les banques et les assureurs.

Les banques et assureurs s’engagent à prendre à leur charge le surcoût de l’assurance, au-delà de 1,4 point de taux effectif du prêt global (TAEG). Jusque-là le surcoût était pris en charge à partir de 1,5 point de TAEG. Ce dispositif est nommé « l’écrêtement des surprimes ».

Les conditions d’accessibilité à ce dispositif sont élargies et prennent en compte la situation familiale.

De plus, les moins de 35 ans à revenus modestes verront la surprime d’assurance lié au risque aggravé de santé entièrement prise en charge par les banquiers et les assureurs, à condition que ce prêt soit un PTZ+.


Questionnaires de santé partiellement supprimés.

À compter du deuxième semestre 2011, les questionnaires de santé sont supprimés pour tous les crédits à la consommation de moins de 4 ans et de moins de 17 000 €, souscrits par une personne de plus de 50 ans.

Pour plus de renseignement le gouvernement informe que le site internet areas-infos.fr va être rénové, et invite les futurs emprunteurs à s’y rendre.

 

 




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