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07/10/10 – Suppression du crédit d’impôt et nouvelles conditions pour le prêt à taux 0%

La ministre de l’économie, Christine Lagarde est récemment intervenue dans les médias pour donner les grands principes de la réforme des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété prévue dans le budget 2011.

Pas de grande surprise avec la fin annoncée du crédit d’impôt, promesse phare du candidat Sarkozy.

A noter que les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier des mesures qui durent 5 ans. Le taux de TVA à 5.5% pour les travaux de rénovation sera probablement relevé.

Le dispositif Scellier, considéré comme trop attractif, sera au moins affecté par le coup de rabot général de 10%. Gros volet de la réforme, la révision du prêt à taux  zéro (PTZ) qui sera désormais sans condition de ressources mais réservé aux primo-accédants.

Il bénéficiera au neuf comme à l’ancien, mais le barème sera progressif.

Il sera plus favorable pour les bas revenus, les habitants de la zone A (marché immobilier le plus tendu) et les acquéreurs d’un logement neuf.




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