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Le 1er Juillet, une mesure du conseil f\u00e9d\u00e9ral est entr\u00e9e en vigueur visant \u00e0 renforcer la place financi\u00e8re suisse et a encadr\u00e9 les conditions d\u2019intervention des banques dans le cadre du financement d\u2019immeuble d\u2019habitation. Il s\u2019agit notamment d\u2019imposer un apport de la part de l\u2019emprunteur d\u2019au moins 10% du projet qui ne provient pas du 2\u00e8me pilier. Cette derni\u00e8re condition a amen\u00e9 de nombreuses confusions dans les esprits au moment o\u00f9 l\u2019on parle \u00e9galement d\u2019une r\u00e9vision de la loi sur la LPP.<\/p>\n
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Les restrictions d\u00e9cid\u00e9es par le conseil f\u00e9d\u00e9ral sont \u00e0 destination des banques suisses pour le financement de logement en Suisse. Les banques qui r\u00e9alisent des financements immobiliers en francs suisses pour des logements sur France ne sont donc pas concern\u00e9es par ces dispositions.<\/p>\n
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D\u2019autre part, les mesures sont destin\u00e9es aux banques suisses mais n\u2019affectent pas les caisses de pension. Pour un suisse ou un travailleur frontalier d\u00e9sirant acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en France, le financement des fonds propres \u00e0 100% par la caisse de pension ne pose donc aucune difficult\u00e9. Il s\u2019agit m\u00eame d\u2019une pratique de plus en plus courante pour faire face aux exigences des banques fran\u00e7aises en termes de fonds propres et face \u00e0 la hausse des prix de l\u2019immobilier en zone frontali\u00e8re.<\/p>\n
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D\u2019un point de vue de la fiscalit\u00e9, le r\u00e9sident suisse au moment du retrait devra s’acquitter<\/span> de l’imp\u00f4t en Suisse alors que le travailleur frontalier subira une imposition \u00e0 la source avant de d\u00e9clarer ce capital en France en mai de l\u2019ann\u00e9e suivante, pour une taxation \u00e0 6,75% de son capital en Septembre. Il pourra ensuite s\u2019adresser \u00e0 l\u2019administration fiscale suisse pour r\u00e9cup\u00e9rer l’imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source !<\/p>\n <\/p>\n Avec le projet de r\u00e9forme du 2\u00e8me pilier et alors que l\u2019on entend parler d\u2019une limitation des conditions de retrait, bon nombre de futurs propri\u00e9taires utilisent leurs avoirs de pr\u00e9voyance\u00a0 pour financer leur logement principal en France voisine. Mais que ne ferait-on pas pour avoir un chez soi ?\u00a0<\/p>\n <\/p>\n Pour plus d\u2019information\u00a0: http:\/\/www.admin.ch\/aktuell\/00089\/index.html?lang=fr&msg-id=44781<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 1er Juillet, une mesure du conseil f\u00e9d\u00e9ral est entr\u00e9e en vigueur visant \u00e0 renforcer la place financi\u00e8re suisse et a encadr\u00e9 les conditions d\u2019intervention des banques dans le cadre du financement d\u2019immeuble d\u2019habitation. Il s\u2019agit notamment d\u2019imposer un apport de la part de l\u2019emprunteur d\u2019au moins 10% du projet qui ne provient pas du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[6,27],"class_list":{"0":"post-6701","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","6":"category-immobilier-actualites","7":"tag-2eme-pilier","8":"tag-taux-plancher","9":"czr-hentry"},"yoast_head":"\n